Avocat en droit pénal à Antibes - Maître Fabien Manoury
Faire appel à un professionnel de la défense pénale est souvent la condition de l’exercice effectif des droits de la défense garantis par la Convention Européenne des droits de l’homme et citoyen (Articles 5 et 6 de la CEDH), cette convention, qui à une valeur supérieure à la Loi Française, prévoit notamment que toute personne a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable par une Juridiction impartiale et indépendante et dans le cadre d’un procès équitable. Ceci inclue notamment le droit imprescriptible de se défendre de toute accusations pénales. L’exercice de ce droit reste cependant un tour de force dans le cadre d’un système pénal Français dit « inquisitoire » Maître Fabien Manoury a déjà pris en charge une longue liste d’affaires pénales, allant des plus simples aux plus complexes, il possède donc une expérience dans ce domaine. Il est apte à vous représenter dans n’importe quelle affaire liée au droit pénal, dans toute la France.
Le mis en cause dans une affaire pénale
Le cabinet d’avocat à Antibes peut intervenir dans toutes les situations. Il peut notamment vous épauler dans le cadre d’une convocation devant le Juge d’instruction suite à une infraction à la circulation routière. Il accompagnera alors la personne mise en examen pendant les séances d’interrogatoire, et effectuera les démarches nécessaires pour réclamer la mise en liberté de son client dans le cadre d’une mise en garde à vue ou d’une détention provisoire.Le rôle de l’avocat pénaliste à Antibes étant d’épauler à tout moment le mis en cause, il s’engage également à assister son client lors de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui l’incite à « plaider-coupable ». L’avocat servira également d’intermédiaire à son client dans le cadre d’une médiation pénale, lors de laquelle il essayera de définir les points concernant la réparation du préjudice en concertation avec les représentants de la partie adverse. Il peut vous défendre devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou le tribunal criminel, selon le degré de gravité de l’infraction pénale dont vous êtes accusé. Son intervention vise à vous disculper ou à réduire les sanctions à votre encontre.
La victime dans une affaire pénale
Si vous êtes victime d’infraction pénale vous avez le droit de porter plainte ce droit est garanti par l’article 15-3 du Code de Procédure pénal qui IMPOSE aux autorités de police ou de gendarmerie de prendre votre plainte. Ainsi cet article dispose : «Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s'il y a lieu, transmise au service ou à l'unité territorialement compétents.»Si d’aventure , en tant que victimes, vous vous entendiez dire qu’il suffit de déposer une main courante, ou que l’on refusait de recevoir votre plainte pour quelque motif que ce soit, rappelez poliment et courtoisement à l’agent de police qui semble réticent à vous recevoir qu’il s’agit pour lui d’une obligation de prendre votre plainte. Vous devez ensuite vous voir remettre un récépissé de dépôt de plainte qui vous permettra de suivre la procédure ouverte sur ce dépôt de plainte. Le rôle de l’avocat , en tant qu’avocat de défense des victimes, est de vous informer sur vos droits en tant que victime et de vous assister tout au long de la procédure pénale, en commençant, notamment, par le dépôt de votre plainte.
Maître Fabien Manoury vous accompagnera ensuite lors d’étapes plus approfondies, et vous aidera notamment à formuler votre réclamation de dommages et intérêts. L’avocat à Antibes endossera aussi la responsabilité de vous représenter en tant que partie civile lors de vos audiences. Si vous obtenez gain de cause, mais que l’auteur d’infraction pénale est insolvable, votre représentant entamera pour vous les démarches nécessaires pour obtenir une indemnisation auprès de fonds de solidarité.
